J.O. 92 du 18 avril 2003
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Arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0321246A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 6 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association d'aide à domicile, centre social
Parc d'Epigeards (03260 Saint-Germain-des-Fossés)
Note d'information du 28 octobre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Maison de retraite protestante de Montalivet
(07100 Annonay)
Accord collectif du 19 mars 2001 et avenant du 24 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Maison Saint-Antoine-de-Padoue EHPAD
(33120 Mouleau-Arcachon)
Accord collectif du 1er mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association SESAM 34
(34080 Montpellier)
Accord collectif du 31 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association SERVI-SUD
(34500 Béziers)
Note d'information du 25 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association ASMAD pour le service
des soins infirmiers à domicile (36002 Châteauroux)
Avenant no 3 du 10 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association « La Sitelle »
(37150 Bléré)
Note d'information du 24 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association d'aide aux sans-logis de Loir-et-Cher
(41000 Blois)
Avenant no 2 du 4 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association forézienne d'aide aux mères
et aux familles à domicile (42000 Saint-Etienne)
Accord collectif du 24 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association, maison de retraite de Champigné
et environs (49330 Champigné)
Accord collectif du 11 octobre 2002 et avenant no 1 du 18 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association de soins et de maintien à domicile
des personnes âgées du canton de Chemillé (49120 Chemillé)
Décision unilatérale du 28 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Maison de retraite, foyer Saint-Henri
(59390 Lannoy)
Décision unilatérale du 1er novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association pour la gestion et le développement
de la maison de retraite de Caffiers (62132 Caffiers)
Accord collectif du 20 mars 2002 et avenant du 4 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association AIDERA, SSESAD Yvelines
(78180 Montigny-le-Bretonneux)
Accord collectif du 21 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association Avenir APEI
(78420 Carrières-sur-Seine)
Accord collectif du 21 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel